Ces conditions régissent les dépannages, recherches de fuite, installations et entretiens réalisés par 1001 Artisans chez ses clients. Elles précisent ce sur quoi nous nous engageons, ce que vous pouvez exiger, et ce qui se passe quand quelque chose ne va pas. Le point le plus important pour un dépannage urgent est l'article 6.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1
Les présentes conditions générales de vente régissent toute prestation réalisée par 1001 ARTISANS SAS, SIREN 100 264 357, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, ci-après « la société ».
Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel, qui commande une intervention par téléphone, par le formulaire du site ou sur place. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et jointes au devis.
Les dispositions qui visent expressément le consommateur ne bénéficient pas aux clients professionnels, syndics et bailleurs agissant dans le cadre de leur activité.
Toute condition contraire émanant du client est inopposable à la société, sauf acceptation écrite de celle-ci.
Article 2
La société réalise des dépannages de plomberie et de chauffage, des recherches de fuite non destructives, des débouchages de canalisation, des installations et remplacements d'appareils sanitaires et de production d'eau chaude, ainsi que l'entretien de chaudières.
Article 3
Les prix publiés sur le site sont des ordres de grandeur, donnés à titre indicatif pour une situation courante. Seul le devis accepté fixe le prix.
Le devis est gratuit et établi après constat sur place. Il détaille la nature des travaux, le décompte de la main-d'œuvre, les fournitures, le déplacement et les éventuelles majorations. Il mentionne sa durée de validité, l'assurance de la société et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Aucun travail dépassant le devis accepté n'est engagé sans votre accord exprès, matérialisé par un devis complémentaire ou un avenant signé.
Article 4
Le contrat est formé par votre acceptation écrite du devis, par signature sur place ou par validation électronique. L'acceptation vaut reconnaissance d'avoir reçu les présentes conditions.
Conformément à l'article L221-9 du code de la consommation, un exemplaire daté du contrat vous est remis sur papier ou sur support durable, accompagné du formulaire de rétractation reproduit en fin de page.
Un appel téléphonique ou l'envoi du formulaire du site ne constitue pas une commande : il déclenche une prise de contact et, le cas échéant, un déplacement pour établir le devis.
Article 5
Lorsque le contrat est conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier au siège social, courriel à contact@1001-artisans.fr, ou formulaire reproduit en fin de page. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés.
Cette distinction est la protection la plus concrète dont vous disposez face aux abus du dépannage d'urgence. Un professionnel qui profite d'une fuite pour faire signer un remplacement complet au même titre que l'urgence vous prive illégalement de votre délai de réflexion.
Article 6
La société met en œuvre les moyens nécessaires pour intervenir dans le créneau annoncé. Les délais communiqués par téléphone sont des estimations, dépendantes des conditions de circulation et du volume d'appels ; ils ne constituent pas un engagement de résultat horaire, sauf mention écrite contraire.
L'intervention donne lieu à un bon d'intervention ou à une facture détaillant les travaux réalisés et les pièces posées. La réception des travaux est contradictoire : vous êtes invité à constater le résultat avant le départ de l'artisan.
Les déchets et pièces déposées sont évacués par la société, sauf si vous demandez à les conserver.
Sur un réseau vétuste, une intervention ponctuelle peut révéler ou précipiter une faiblesse ailleurs sur la colonne. L'artisan vous le signale avant d'agir lorsque le risque est identifiable, et le devis en fait état.
Article 7
Un déplacement empêché par l'absence du client ou l'impossibilité d'accéder au logement peut donner lieu à la facturation du seul déplacement, au tarif annoncé lors de la prise de rendez-vous.
Article 8
Le paiement s'effectue à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Pour les chantiers faisant l'objet d'un devis supérieur à un montant indiqué sur celui-ci, un acompte peut être demandé, son montant et sa date étant précisés au devis.
Conformément à l'article L221-10 du code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 9
Les garanties ci-dessous se cumulent. Aucune ne peut être écartée par les présentes conditions.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | 2 ans | Les pièces et équipements fournis, non conformes au contrat (art. L217-3 et s. du code de la consommation) |
| Garantie des vices cachés | 2 ans à compter de la découverte | Les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage (art. 1641 du code civil) |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an après réception | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année (art. 1792-6 du code civil) |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans après réception | Les équipements dissociables de l’ouvrage : robinetterie, chaudière, chauffe-eau (art. 1792-3) |
| Garantie décennale | 10 ans après réception | Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792) |
| Garantie commerciale | 24 mois | Pièces et main-d’œuvre sur l’intervention réalisée, en sus des garanties légales |
La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une intervention d'un tiers sur l'installation après notre passage, ni un dommage causé par un élément que nous avions signalé comme hors périmètre sur le devis.
Article 10
La société est titulaire du contrat Allianz Solution BTP n° 64834830 auprès de Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale.
La garantie porte sur l'activité suivante : plomberie (hors fluides spéciaux et médicaux), installations sanitaires, chauffage à eau chaude ou vapeur, hors techniques de géothermie, aérothermie et thermique solaire. Elle s'applique aux travaux réalisés en France métropolitaine et départements et régions d'Outre-mer.
L'attestation en cours de validité est jointe au devis et remise sur simple demande.
Article 11
La société répond des dommages causés par sa faute dans l'exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun et de ses garanties d'assurance.
Elle ne répond pas des dommages trouvant leur cause dans la vétusté de l'installation existante signalée au client avant l'intervention, dans une modification apportée par un tiers après son passage, ni dans le défaut d'une partie commune relevant de la copropriété.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de la société en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Article 12
Lorsqu'une intervention s'inscrit dans un sinistre dégât des eaux, la société peut établir un rapport de recherche de fuite destiné à votre assureur et, si vous le demandez, suivre le dossier auprès de lui.
La prise en charge du coût de la recherche de fuite par l'assurance relève de votre contrat et de la convention applicable entre assureurs ; elle ne peut être garantie par la société. Le devis reste dû par le client, à charge pour lui d'en demander le remboursement.
Les éléments déposés sont conservés à votre disposition le temps nécessaire à l'expertise lorsque vous nous en faites la demande au moment de l'intervention.
Article 13
La société ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une interdiction d'accès, une coupure générale de réseau, une intempérie majeure ou un mouvement social affectant la circulation.
L'intervention est alors reportée à la première date convenue entre les parties, sans indemnité de part et d'autre.
Article 14
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée, par courriel à contact@1001-artisans.fr, par téléphone au 01 80 85 63 90 ou par courrier au siège social. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous disposez d'un droit de recours à la médiation de la consommation, gratuite pour vous. Les coordonnées du médiateur dont relève la société vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus et figurent sur votre devis.
La médiation suspend les délais de prescription et n'interdit pas de saisir ensuite le juge si aucun accord n'est trouvé.
Article 15
Les données recueillies à l'occasion de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.
Article 16
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, jointe à celui-ci.
Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.
En cas de litige persistant, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société.
Article 17
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et lorsque celui-ci n'entre pas dans l'exception des travaux urgents.
